Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8927/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er août 2023, la société SOCIETE2.) SC a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 158,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une

Il a été décidé qu’aucun témoin ne peut à peine de nullité, être entendu sans serment, à l’exception des cas prévus par la loi (Cour Luxbg, 14.10.1980, no 158/80 IV, no 148).