Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cadre de l’article 1993 du Code civil, que le mandant n’a qu’à établir les encaissements faits par le mandataire et qu’il appartient au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, par application de l’article 1315 du Code civil (Cour d’appel, 14 février 1995, rôle 15790).