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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 14. Chambre
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20141209_TAL14_151192_pseudonymisé-accessible.pdf
n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre