Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l'article 1315 du code civil (Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).

L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle).

1315 du code civil (Jurisclasseur civil, art. 1991-2002, Fasc.1, n° 37 ; Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle).14 février 1995, n° 15790 du rôle).