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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20070327_TAL8_76234 + 79777 + 90780 _pseudonymisé-accessible.pdf
de l’article 1315 du Code civil (cf. Jurisclasseur civil, art.1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre