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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’obligation que l’article 1993 du Code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre