Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obligation que l’article 1993 du Code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148).

cadre de l’article 1993 du Code civil, que le mandant n’a qu’à établir les encaissements faits par le mandataire et qu’il appartient au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, par application de l’article 1315 du Code civil (Cour d’appel, 14 février 1995, rôle 15790).

n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).

L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle).

1315 du code civil (Jurisclasseur civil, art. 1991-2002, Fasc.1, n° 37 ; Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle).14 février 1995, n° 15790 du rôle).

de l’article 1315 du Code civil (cf. Jurisclasseur civil, art.1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).