Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).du mandataire est double: le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148).

1991 à 2002, Fasc.1, n°37 ; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).L’obligation que l’article 1993 du Code Civil met à charge du mandataire est double: le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle, LJUS 99517148)

n° 15790 du rôle).

Code civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1991 à 2002, Fasc. 1, n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle).