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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
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L’auteur du vol doit donc se servir, pour pénétrer dans un bâtiment, d’un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (voir ce sens Cour d’appel arrêt 86/87V du 27 février 1987, arrêt n°15710 du 22 juin 1994).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle