Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’auteur du vol doit donc se servir, pour pénétrer dans un bâtiment, d’un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (voir ce sens Cour d’appel arrêt 86/87V du 27 février 1987, arrêt n°15710 du 22 juin 1994).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle