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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre criminelle
- 16. Chambre correctionnelle
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violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle