Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    effraction même si l’emploi de violences n’est pas accompagné de dégradations ou de démolitions (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710).déplacer une traverse mobile qui était appliquée contre les deux battants d’une porte pour la maintenir fermée (CSJ 22 juin 1994, arrêt n°15710 et GARÇON, Code pénal annoté Tome 1, édition 19011906, points 129 et 131, pages 1199

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal