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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il importe de préciser que tant pour la vérification de l’impartialité subjective que pour la vérification de l’impartialité objective, il appartient au demandeur en récusation de produire des éléments de nature à faire peser sur un magistrat mis en cause un soupçon de partialité (CEDH, 22 avr. 1994, n° 15651/89, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, Cass.2ème

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre