Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il importe de préciser que tant pour la vérification de l’impartialité subjective que pour la vérification de l’impartialité objective, il appartient au demandeur en récusation de produire des éléments de nature à faire peser sur un magistrat mis en cause un soupçon de partialité (CEDH, 22 avr. 1994, n° 15651/89, Saraiva de Carvalho c/ Portugal, Cass.2ème

Une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ne peut se déduire des seules inquiétudes subjectives de la personne protégée si elles ne sont pas objectivement justifiées par les faits de la cause (arrêts de la CEDH : No. c. Pays-Bas, n° 13924/88 du 24 août 1993 § 33 et Sa. c/ Portugal, n° 15651/89 du 22 avril 1994, § 33-35).