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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’examen du motif « décisif » est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond (voir en ce sens Cour d’appel 20.11.96 n° 15628 du rôle, LJUS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre