Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il en est ainsi des décisions qui renvoient un rapport annulable devant l’expert afin de réparer le vice qui affecte le rapport initial (Cour d’appel 12 juillet 1995, n° 15628 du rôle; Cour d’appel 19 février 1997, n° 15463 et 15649 du rôle, cité in Th.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre