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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en est ainsi des décisions qui renvoient un rapport annulable devant l’expert afin de réparer le vice qui affecte le rapport initial (Cour d’appel 12 juillet 1995, n° 15628 du rôle; Cour d’appel 19 février 1997, n° 15463 et 15649 du rôle, cité in Th.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En principe, présente un état anormal, une chaussée recouverte d'une flaque de mazout (TAL 28 janvier 1987, n° 51/87; Cour 11 janvier 1995, n° 15628 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’examen du motif « décisif » est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond (voir en ce sens Cour d’appel 20.11.96 n° 15628 du rôle, LJUS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre