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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 15628/2022 dressé le 7 octobre 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch