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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 15628/2022 dressé le 7 octobre 2022 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Il en est ainsi des décisions qui renvoient un rapport annulable devant l’expert afin de réparer le vice qui affecte le rapport initial (Cour d’appel 12 juillet 1995, n° 15628 du rôle; Cour d’appel 19 février 1997, n° 15463 et 15649 du rôle, cité in Th.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    En principe, présente un état anormal, une chaussée recouverte d'une flaque de mazout (TAL 28 janvier 1987, n° 51/87; Cour 11 janvier 1995, n° 15628 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’examen du motif « décisif » est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond (voir en ce sens Cour d’appel 20.11.96 n° 15628 du rôle, LJUS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre