Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 15577 du 7 juillet 2003, le TribunalQuant à la question de savoir si, à la suite du 3 octobre 2002, Y.) a respecté l’autorisation de construire lui accordée, il résulte des éléments du dossier et notamment du jugement du Tribunal administratif n° 15577 du 7 juillet 2003, que Y.) a respecté la profondeur autorisée de 42 mètres, mais qu’il a