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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20030708-TALux8-70846-79679a-accessible.pdf
Mais la décision de joindre deux instances est laissée à l’appréciation souveraine du juge qui devra examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation (voir Cour d’appel 18 mai 1994, n° 15577 du rôle ; voir Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, nos 56524 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre