Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Tel que relevé à juste titre par le tribunal, le mandat se définit comme le pouvoir d’effectuer des actes juridiques pour le compte d’autrui ( Cass. 1ère civ, 9 avril 1962 : Bull.civ. 1962, I, n° 201- Cass..1ère civ., 19 février 1968 :JCPG 1969, II,15490).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre