Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    comme ayant servi à commettre des infractions retenues à charge de PREVENU2.), saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,miettes de « haschich », saisie suivant procès-verbal numéro 15466/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle