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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de jurisprudence que l’entrepreneur n’est pas tenu de déceler les défauts des plans dont l’exécution lui est confiée, étant donné qu’on ne saurait légitimement exiger des connaissances techniques aussi approfondies que celles dont un architecte doit faire preuve (Cour d’appel, 9 décembre 1997, nos. 15466 et 16127 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre