Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande additionnelle est celle qui est liée à la demande principale en ce sens que les deux demandes se produisent entre les mêmes parties, qu’elles ont la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits et reposent sur les mêmes moyens (Cour 22 novembre 1994, n°15466 et 16127 du rôle).