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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence a pu qualifier de demande additionnelle, la demande par laquelle le demandeur augmente, restreint ou étend différents chefs de sa demande (Cour d’appel, 22 novembre 1994, n°15466 du rôle), la demande en majoration visant un préjudice supplémentaire résultant directement des faits servant de base à l’action principale (Cour d’appel, 13Pour

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre