Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
19850611_TAL1_31273 + 31840 + 32360_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l'article 1546-1 du Code Civil, le vendeur d' un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre