Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun pour la période allant du mois d’avril au mois de novembre 2016, ainsi que le montant de 450.- euros à titre de terme courant, saisie-arrêt spéciale ayant été validée par décision n° 1546/17 rendue en date du 6 avril 2017 par le tribunal de paix de et à Luxembourg.

pas à la reconnaissance des effets d'une telle procédure ordonnée par un jugement étranger en application de sa loi nationale (Cour de Cassation 29 avril 1999, no 1546

En vertu de l'article 1546-1 du Code Civil, le vendeur d' un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter