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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib.Arr.Lux.n°1543/86 du 6 novembre 1986).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle