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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 154224 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-présidente, Charles KIMMEL, premier juge, Michèle HANSEN, premier juge, Marc KAYL, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre