Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dehors des secrets intéressant des particuliers, l'article 458 du Code pénal, qui sanctionne la violation du secret professionnel, ne peut s'appliquer que dans des cas spéciaux où la loi, dans un but d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret aux actes d'une profession ou d'une fonction publique (CSJ, 19 juin 1967, n° 154/67, LJUS n°