Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 17.778,26 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 10.624,20 euros à partir du 21 février 2024 et sur le montant de 7.154,06 euros à partir du 8 novembre 2024, jusqu’à solde.

16 juin 2006, n° 154/06 XI ;