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Date
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20241213_JPDTRAV_1538_pseudonymisé-accessible.pdf
N° 1538/2024 du 13 décembre 2024
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231127_JPLTRAVAIL_3032_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit :
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg