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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240314_TAL20_TAL-2021-05945_pseudonymisé-accessible.pdf
du Code civil selon laquelle en fait de meuble la possession vaut titre, puisque la Cour de cassation refuse de faire jouer l’article 2276 au profit des époux séparés de biens, au motif que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées à l’article 1538 du Code civil, en excluent l’application.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre