Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve du caractère propre des meubles prétendument emportés par PERSONNE1.) ne serait pareillement pas rapportée, lesquels seraient donc présumés appartenir indivisément aux ex-époux en application de l’article 1538 du Code civil.Tant d’après l’article 1538 du Code civil que d’après l’article 2 du contrat de mariage des parties, les biens sur lesquels