Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant d’après l’article 1538 du Code civil que d’après l’article 3 du contrat de mariage des parties, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément.

La preuve du caractère propre des meubles prétendument emportés par PERSONNE1.) ne serait pareillement pas rapportée, lesquels seraient donc présumés appartenir indivisément aux ex-époux en application de l’article 1538 du Code civil.Tant d’après l’article 1538 du Code civil que d’après l’article 2 du contrat de mariage des parties, les biens sur lesquels