Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Code civil selon laquelle en fait de meuble la possession vaut titre, puisque la Cour de cassation refuse de faire jouer l’article 2276 au profit des époux séparés de biens, au motif que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens, édictées à l’article 1538 du Code civil, en excluent l’application.

La preuve du caractère propre des meubles prétendument emportés par PERSONNE1.) ne serait pareillement pas rapportée, lesquels seraient donc présumés appartenir indivisément aux ex-époux en application de l’article 1538 du Code civil.Tant d’après l’article 1538 du Code civil que d’après l’article 2 du contrat de mariage des parties, les biens sur lesquels