Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A)-B) », par débit du compte attribué à A) numéro IBAN LU 087 0027 1538 4786 6400.

A)-B) », par débit du compte attribué à A) numéro IBAN LU 087 0027 1538 4786 6400.

Les travaux en question ont partant été financés, non pas par des fonds propres du mari, mais par des fonds présumés indivis en application de l'article 1538, alinéa 3, du code civil.

Aux termes de l’article 1538 du Code civil, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Aux termes de l'article 1538 du code civil un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et si cette propriété exclusive n'est pas établie, le bien est réputé appartenir indivisément à chacun pour moitié.