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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’efficacité du rôle du juge des référés dans son intervention dans la vie des sociétés est non seulement subordonnée au fait de trouver un remède à une situation dommageable déjà née, mais encore d’en prévenir la naissance (Cour d’appel, 26 octobre 1993, nos 15376 et 15377 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    L’efficacité du rôle du juge des référés dans son intervention dans la vie des sociétés est non seulement subordonnée au fait de trouver un remède à une situation dommageable déjà née, mais encore d’en prévenir la naissance (Cour d’appel, 26 octobre 1993, nos 15376 et 15377 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé