Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel du 26 octobre 1993 n° 15376-15377 du rôle F. N. d. l.

Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel du 26 octobre 1993 n° 15376-15377 du rôle Féd./ EU. selon lequel « une décision d'une assemblée générale régulièrement tenue et publiée garde les apparences de la régularité tant qu'une décision judiciaire prononçant la nullité de la disposition incriminée n'est pas intervenue ».