Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’efficacité du rôle du juge des référés dans son intervention dans la vie des sociétés est non seulement subordonnée au fait de trouver un remède à une situation dommageable déjà née, mais encore d’en prévenir la naissance (Cour d’appel, 26 octobre 1993, nos 15376 et 15377 du rôle).

L’efficacité du rôle du juge des référés dans son intervention dans la vie des sociétés est non seulement subordonnée au fait de trouver un remède à une situation dommageable déjà née, mais encore d’en prévenir la naissance (Cour d’appel, 26 octobre 1993, nos 15376 et 15377 du rôle).

Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel du 26 octobre 1993 n° 15376-15377 du rôle F. N. d. l.

Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel du 26 octobre 1993 n° 15376-15377 du rôle Féd./ EU. selon lequel « une décision d'une assemblée générale régulièrement tenue et publiée garde les apparences de la régularité tant qu'une décision judiciaire prononçant la nullité de la disposition incriminée n'est pas intervenue ».