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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal rappelle que la jurisprudence décide actuellement que le jugement de validation produit, dans les rapports entre le saisissant et le tiers saisi, une cession judiciaire de la créance saisie au profit du saisissant (Cour 2 février 1994, numéro 15360 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre