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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il existe lorsque le résultat de la demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur et il suffit qu’il affirme que tel est le cas (Cour 18 janvier 1994 n° 15349 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil