Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie du co-emploi vise la situation de la société qui est l’employeur apparent, mais qui en raison de l’emprise excessive sur elle d’une autre société est en réalité une coquille sans réel pouvoir ni autonomie (cf. P.H. d’Ornano, Le co-employeur, La semaine juridique, social, 14 décembre 201, p.1533).

Sur cette somme, un montant de 350.290,50 euros représente le prix de vente des 1533 actions titres ayant appartenu en propre à H).

Il résulte de cet exposé en fait que A invoque la théorie du coemploi qui vise la situation de la société qui est l’employeur apparent, mais qui en raison de l’emprise excessive sur elle d’une autre société est en réalité une coquille sans réel pouvoir ni autonomie (cf. P.H. d’ORNANO, Le coemployeur, La semaine juridique, social, 14 décembre 2010, 1533).

à l’annulation des rapports et procès-verbaux de la Police Judiciaire, dont notamment ceux référencés sous les numéros 1533/99, 1519/99, 1520/99, 1521/99, 1537/99, 1209/2000, 1621/99, 1644/99, 1763/99, 1765/99, 1570/99, 250/2000, 1943/99, 1952/99, et