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Juridiction
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20180516-TALux19_1532a-accessible.pdf
Jugt n° 1532/2018 Notice du Parquet: 15132/17/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20071206-TALux12-3196a-accessible.pdf
4) des objets et pièces saisis au procès-verbal no 4/1532/03 du 3 octobre 2003 en tant choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction;o r d o n n e la confiscation des objets et pièces saisis au procès-verbal no 4/1532/03 du 3 octobre 2003 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle