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Juridiction
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20250406_JPEBAIL_1471_pseudonymisé-accessible.pdf
subsidiairement, à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non, à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.153,92 €, le montant de 9.576,96 € à PERSONNE2.) et la somme de 9.576,96 € à PERSONNE3.), ces montants augmentés des intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 22 janvier 2025, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231025_TAL08_TAL-2018-01579_pseudonymisé-accessible.pdf
donc un montant total de 11.743,68.-euros hors TVA, soit 13.153,92.-euros TVA comprise.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231019_TALJAF_TAL-2022-02118_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon le certificat de l’année 2021 versé en cause, PERSONNE1.) a touché une pension de 17.153,92 euros brut par mois, soit 16.673,60 euros net équivalant à 1.389,46 euros par mois pendant l’année 2021.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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090603-TALux9-1658a-accessible.pdf
Trib arr Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92)).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20090423-TALux12-1321a-accessible.pdf
Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20070123_CA5__51a-accessible.pdf
Trib arr Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20031021-CA5-283a-accessible.pdf
Trib arr Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92)).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle