Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations de la requérante ce document ne permet pas d’établir le bienfondé de la demande reconventionnelle, et ce d’autant plus que dans un courrier adressé à l’organisation syndicale de la requérante, l’employeur a réclamé un montant de 2.446,37.- euros pour 153,86 heures de congé.

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.condamne A, faisant le commerce sous la dénomination

Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.condamne A, faisant le commerce sous la dénomination