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Date
Juridiction
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20150402_39889_ARRET_a-accessible.pdf
25.739,15 € 4.153,86 € 11.443,88 € 41.336,89 € 18.993,88 € 22.343,01 €.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20091008_34248-accessible.pdf
Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.condamne A, faisant le commerce sous la dénomination
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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091008_34248-accessible.pdf
Au regard des pièces versées par l’appelant, l’employeur a fait l’avance des indemnités pécuniaires de maladie à hauteur de la somme de 1.203,67€ (mars 2005) et 1.492,47 € (mai 2005) de sorte que le préjudice matériel de la salariée se chiffre, sous déduction desdits montants, à (5.850-2.696,14) 3.153,86 €.condamne A, faisant le commerce sous la dénomination
- Juridiction : CSJ/08. Chambre