Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20241107_JPLCIVIL_3432_pseudonymisé-accessible.pdf
facture no NUMERO1.) du 16 décembre 2021 (frais de dossier pour annulation commande : 70 euros et rendez-vous non respecté : 110 euros) : 153,85 euros HTVA, soit 180 euros TTC ;respecté d’un montant total de 153,85 euros HTVA, soit 180 euros TTC.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg