Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. fait ensuite exposer que le rapport de gestion établi le 7 juin 2010 par le conseil d’administration de la société anonyme CHARLES ANASTASE S.A. alors en fonctions aurait fait état d’une perte de 29.153,85 euros pour l’exercice social 2009 et, ensemble avec les pertes reportées de 3.778 euros, d’une perte totale de 32.931,85 euros au 31 décembre 2009, soit

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé