Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relevé du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mai 2018 que PERSONNE2.) a cotisé à hauteur des revenus suivants : 108.764,49 euros en 2012, 113.153,85 euros en 2013, 115.261,56 euros en 2014, 115.337,84 euros en 2015 et 2016, 119.915,16 euros en 2017, 121.164,06 euros en 2018, 125.385 euros en 2019,128.519,64 euros en 2020 et 132.941,16 euros en 2021.

Son salaire mensuel brut initial se serait élevé à 6.153,85 euros, augmenté d’une prime mensuelle de 1.666,67 euros.

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 153,85 euros;