Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. C’est encore à bon droit que le tribunal du travail, pour des motifs que la Cour adopte, a dit fondée à hauteur de 1.153,84 € la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris durant la période concernée, étant à ce titre précisé que l’article 146 de la loi impose à l’employeur de verser non seulement les salaires, mais encore

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre